Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 1998, 95-45.104)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 1998, 95-45.104)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 03/07/1995Cassation partielle.N° de pourvoi: 95-45104Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen uni...Voir le contenu complet de ce document
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