Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 1998, 95-43.491)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 1998, 95-43.491)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 10/04/1995Cassation.N° de pourvoi: 95-43491Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu les articles ...Voir le contenu complet de ce document
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