Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 féier 1998, 95-44.913)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 95-44913

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 25 février 1998 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 25 féier 1998, 95-44.913)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/09/1995

Rejet.

N° de pourvoi: 95-44913

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

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