Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 féier 1999, 96-41.812)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 féier 1999, 96-41.812)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/02/1996Rejet.N° de pourvoi: 96-41812Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Sens, 2 février...Voir le contenu complet de ce document
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