Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1999, 97-11.313)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 97-11313

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 1999, 97-11.313)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/12/1996

Rejet.

N° de pourvoi: 97-11313

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Attendu, s...

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