Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 féier 1999, 97-14.697)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 11 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 11 féier 1999, 97-14.697)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 06/03/1997Rejet.N° de pourvoi: 97-14697Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris en ses trois...Voir le contenu complet de ce document
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