Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 1999, 97-12.198)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 97-12198

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 1999 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 1999, 97-12.198)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/11/1996

Cassation.

N° de pourvoi: 97-12198

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU...

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