Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 féier 2000, 98-17.768)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Numéro de Décision: 98-17768

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 féier 2000, 98-17.768)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 25/06/1998

Cassation.

N° de pourvoi: 98-17768

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 23 novembre 2001 relatif au concours d admission à l Ecole polytechnique par les filières mathématiques et physique MP et physique et chimie PC | Arrêté du 25 août 2006 relatif à l'augmentation du titre alcoométrique naturel, par concentration, concentration partielle ou addition de moût concentré ou de moût concent... | Arrêté du 21 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 carrières souterraines de Villegouge (zone spéciale de conservation) | arrêté du 20 décembre 2005 portant extension et élargissement de l avenant a-235 à la convention collective nationale du 14 mars 19... | Baja en el Padrón Municipal de Habitantes | bailemos shakespeare la versión de sueño de una noche de verano de jean-christophe maillot que se vera... | La CE planteará subir el IVA en España para corregir el déficit | Cabanillas de la Sierra Personal Listas definitivas de peón jardinero y peón de servicios múltiples