Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 2000, 97-22.619)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 9 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 9 féier 2000, 97-22.619)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/10/1997Cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 97-22619Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique:Vu les articles L. 132-2, L. 132-8 et L. 132-19 du Code du travail;Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'à partir de l'année 1990, la soc...Voir le contenu complet de ce document
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