Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 féier 2000, 97-43.515)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2000 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 féier 2000, 97-43.515)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/04/1997

Cassation.

N° de pourvoi: 97-43515

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Sur le premier moyen pris en sa première et dernière branche et le deuxième moyen pris en sa...

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