Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 féier 2001, 99-16.899)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 féier 2001, 99-16.899)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 09/04/1998

Cassation sans renvoi.

N° de pourvoi: 99-16899

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