Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 féier 2001, 98-45.140)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2001 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 féier 2001, 98-45.140)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 28/04/1998Cassation partielle.N° de pourvoi: 98-45140Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu que Mme X....Voir le contenu complet de ce document
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