Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 féier 2002, 99-44.558)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 féier 2002, 99-44.558)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 17/06/1999Rejet.N° de pourvoi: 99-44558Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAttendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 17 juin 1999), que M. X... a été engagé par la société Adidas en 1965; que, dans le cadre d'une procédure de licenciement économique collectif, M. X... a opté pour...Voir le contenu complet de ce document
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