Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 féier 2002, 99-16.862)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 99-16862

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 2002 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 21 féier 2002, 99-16.862)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/03/1999

Rejet.

N° de pourvoi: 99-16862

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCA...

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