Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 féier 2003)

Estado de la Sentencia: Rejet

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 12 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 12 féier 2003)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 20/11/2000

Rejet

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

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