Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 2003, 00-42.948)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 18 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 18 féier 2003, 00-42.948)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 07/03/2000Cassation partiellement sans renvoi.N° de pourvoi: 00-42948Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CH...Voir le contenu complet de ce document
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