Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 féier 2003, 01-43.906 01-43.911)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 féier 2003, 01-43.906 01-43.911)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 30/04/2001Cassation partielle et cassation partielle sans renvoi.N° de pourvoi: 01-43906 01-43911Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a r...Voir le contenu complet de ce document
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