Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 féier 2003, 00-46.174)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 féier 2003, 00-46.174)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 26/09/2000Cassation.N° de pourvoi: 00-46174Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique:...Voir le contenu complet de ce document
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