Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 féier 2003, 01-20.359)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 01-20359

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 27 février 2003 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 27 féier 2003, 01-20.359)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 30/01/2001

Rejet.

N° de pourvoi: 01-20359

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:

Attendu que la société Laboratoires Boiron, fabriquant des médicaments homéopathiques, a réclamé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) le remboursement, au titre de l'année 1998, de la contribution de 2,5 % instaurée par l'article 12 de la loi n 97-1167 du 19 décembre 1997 relative au financement de la sécurité sociale, devenu l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, et assise sur l...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés