Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 féier 2005, 03-11.467)

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Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 2005 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 féier 2005, 03-11.467)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 21/11/2002

Rejet.

N° de pourvoi: 03-11467

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU N...

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