Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 féier 1977, 75-14.476)

Estado de la Sentencia: Cassation

Numéro de Décision: 75-14476

Juridiction: Chambre Sociale

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1977 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 féier 1977, 75-14.476)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 05/07/1975

Cassation

NÂ° de pourvoi: 75-14476

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE L. 242-2° DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L'ARTICLE L. 781-I DU CODE DU TRAVAIL;

ATTENDU ...

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