Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 féier 2004, 03-60.138)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 4 février 2004 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 4 féier 2004, 03-60.138)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 19/02/2003Rejet.N° de pourvoi: 03-60138Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'...Voir le contenu complet de ce document
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