Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 féier 2006, 04-41.015)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 féier 2006, 04-41.015)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 05/12/2003Rejet.N° de pourvoi: 04-41015Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Sur le moyen unique:Attendu que M. X... a été engagé par l'Institut national de formation et de recherche sur l'éducation permanente (I...Voir le contenu complet de ce document
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