Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 féier 2006, 05-41.166)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 féier 2006, 05-41.166)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 04/11/2004Cassation partielle partiellement sans renvoi.N° de pourvoi: 05-41166Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE C...Voir le contenu complet de ce document
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