Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 féier 2006, 04-14.202)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 2006 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 féier 2006, 04-14.202)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 02/03/2004Rejet.N° de pourvoi: 04-14202Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISAU NOM DU PEUPLE FRANCAISLA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant:Attendu que selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 2 mars 2004), les Caisses régionales de Crédit agricole mutuel du Vaucluse, des Bouches-du-Rhône et des Hautes-Alpes ont fusionné le 1er juin 1993 pour former la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes-...Voir le contenu complet de ce document
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