Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1967)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 23 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 23 février 1967)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE M...

Voir le contenu complet de ce document

Liens sponsorisés


Recherches en rapport

ver las páginas en versión mobile | web

ver las páginas en versión mobile | web

© Copyright 2012, vLex. Tous Droits Réservés.

  • Langue

Contenus dans vLex France

Explorez vLex

Pour professionnels

Pour associés

Compagnie

Autres documents

Arrêté du 1er septembre 2011 portant nomination au cabinet du ministre | Avis relatif à l'extension de la convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseign... | Décisions relatives à des demandes de création, d'extension d'établissements sanitaires privés et d'installation d'équipements matériels lourds | Arrêté du 5 mai 1994 autorisant au titre de l année 1994 l ouverture d un examen professionnel pour l accès dans le corps des assistants d administration de l aviation civ... | DECRETO 132/1992, de 7 de julio, de la Diputación General de Aragón, por el que se dispone... | Dirección General de Ordenación e Innovación Educativa.- Resolución de 25 de julio de 2001, por la ... | ORDEN de 6 de noviembre de 1986 de la Consejería de Industria y Energía por la que... | ORDEN de 3 de julio de 1991, por la que se conceden subvenciones a proyectos de desarrollo indu...