Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1986, N° 83-43.487)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1986, N° 83-43.487)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: N° 83-43487Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le moyen unique, pris de la violatio...Voir le contenu complet de ce document
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