Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1986, N° 82-43.354)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 19 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 19 février 1986, N° 82-43.354)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: N° 82-43354Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSur le premier moyen pr...Voir le contenu complet de ce document
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