Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1986, 83-40.895 84-40.581)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 83-40895 84-40581

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 20 février 1986, 83-40.895 84-40.581)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi: 83-40895 84-40581

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Vu la connexité, joint les pourvois n° 83-40.895 formé contre l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 26 novembre 1982 et n° 84-40.851 de la même Cour d'appel du 9 décembre 1983;

Sur le pourvoi n° 83-40.895:

Sur le premier moyen, pris de la violation de l'article 386 du nouveau Code de procédure civile;

Attendu que ...

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