Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1986, 84-14.687)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Numéro de Décision: 84-14687

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre criminelle

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Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 26 février 1986 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 26 février 1986, 84-14.687)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi: 84-14687

Publié au bulletin...

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