Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1992, 89-16.274 89-20.424)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 5 février 1992 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 février 1992, 89-16.274 89-20.424)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: 89-16274 89-20424Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS.Vu la connexité, joint les pourvois n°s 89-16.274 et 89-20.424;Sur les...Voir le contenu complet de ce document
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