Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 février 1961)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 8 février 1961)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE CHAUMETTE, LOCATAIRE DE DEBLAYE, A CHARLEVILLE, AYANT PRETENDU, EN 1953...

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