Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 février 1961)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 15 février 1961)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISVU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 59-40.024 ET 59-40.023;SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE DU POURVOI 59-40.02...Voir le contenu complet de ce document
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