Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1961)

Estado de la Sentencia: Cassation partielle.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 17 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 17 février 1961)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation partielle.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES 403, 444 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA...

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