Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 février 1961)

Estado de la Sentencia: Rejet.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1961 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 22 février 1961)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Rejet.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ARRET NO 2:

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 31 DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 11 FEVRIER ...

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