Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1962)

Estado de la Sentencia: Cassation

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1962)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

RE...

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