Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 2 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 2 février 1962)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999CassationN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 57 ET SUIVANTS DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958 E...Voir le contenu complet de ce document
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