Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1962)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1962)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999CassationN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE ...Voir le contenu complet de ce document
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