Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1962)

Estado de la Sentencia: Cassation

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 8 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 8 février 1962)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS NOS 60-20.276 ET 60-20.329;

SUR LE MOYEN UNIQUE DES DEUX POURVOIS, EN LEUR PREMIERE BRANCHE ...

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