Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1962)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 22 février 1962 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 22 février 1962)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999CassationN° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISATTENDU QUE LE 26 MARS 1956 LES EPOUX Y... SIGNAIENT DEUX COMPROMIS AVEC LES EPOUX X... POUR UN PRIX TOTAL DE 10.000.00...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
