Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 février 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 7 février 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 7 février 1963)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, STATUANT SUR LE ...Voir le contenu complet de ce document
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