Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1963)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 19 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, ...Voir le contenu complet de ce document
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