Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 février 1963)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 21 février 1963 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 21 février 1963)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 10 DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948, 1134 DU CODE CIVIL ENSEMBLE DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 DEFAUT ET INS...Voir le contenu complet de ce document
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