Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 6 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 6 février 1964)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE, EN CE QUI CONCERNE LA SOCIETE "LES VERRERIES ALLEREAU ET CHAUVALLON", PRIS DE LA ...Voir le contenu complet de ce document
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