Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 13 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 13 février 1964)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation partielle.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER ET SUIVANTS DU DECRET DU 10 DECEMBRE 1948, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQU...Voir le contenu complet de ce document
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