Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1964)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 20 février 1964 (cas COUR DE CASSATION, Chambre sociale, du 20 février 1964)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN: ATTENDU QUE PAR ARRET DU 28 MARS 1962 LA COUR D'APPEL DE PARIS AYANT ORDONNE L'EXPULSION DE GUIMOND EN DISANT QUE ...Voir le contenu complet de ce document
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