Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1965)

Estado de la Sentencia: Cassation.

Juridiction: Cour de Cassation

Nature : Chambre criminelle

Relié comme:

Extrait

Décision judiciaire de Cour de cassation, 3 février 1965 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 3 février 1965)

Cour de cassation

Chambre sociale

Audience publique du 01/01/2999

Cassation.

N° de pourvoi:

Publié au bulletin

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

SUR LE PREMIER MOYEN: VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES CO...

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