Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1966)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 24 février 1966 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 24 février 1966)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Cassation.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE MOYEN UNIQUE: VU L'ARTICLE 1351 ET LES PRINCIPES EN MATIERE DE CHOSE JUGEE;ATTENDU QU'IL RESUL...Voir le contenu complet de ce document
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