Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1967)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Cour de cassation, 15 février 1967 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 15 février 1967)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810;ATTENDU QUE LORPH...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
