Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1968)
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Décision judiciaire de Cour de cassation, 28 février 1968 (cas Cour de Cassation, Chambre sociale, du 28 février 1968)
Cour de cassation
Chambre socialeAudience publique du 01/01/2999Rejet.N° de pourvoi: Publié au bulletinREPUBLIQUE FRANCAISEAU NOM DU PEUPLE FRANCAISSUR LE PREMIER MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 35 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DU PERSONNEL DES CAISSES DE SECURITE SOCIALE, 171 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 4 DU DECRET DU ...Voir le contenu complet de ce document
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